Études rurales


Les législations modernes du droit de propriété et du droit d'exploiter

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Jacques David

Les formes contemporaines de la transmission des exploitations agricoles

Résumé

L'observation révèle que les formes juridiques de la transmission des exploitations agricoles se diversifient et qu'apparaissent des formules hier ignorées, qui reposent en grande partie sur l'utilisation en agriculture des formes sociétaires. Celles-ci servent en premier à structurer juridiquement la collaboration entre générations et à favoriser le développement d'exploitations contraintes de s'adapter à leur environnement économique. Elles permettent également d'éviter un désinvestissement familial immédiat après retraite professionnelle des parents et règlement successoral, ce qui a pour effet d'alléger ou de différer les charges de la transmission du capital familial.

Abstract

Contemporary forms of the devolution of farms. -- Observation reveals that the legal forms for devolving farms (exploitations agricoles) have diversified, and that previously unknown formulas have appeared that mainly rely on the utilization of company-type forms in agriculture. The latter legally shape intergenerational collaboration and favor the development of farms that are forced to adapt to the economic environment. They also make it possible to avoid family "disinvestment" immediately after the parents' retirement and the settling of a succession. As a result, the costs of transmitting family capital are reduced or delayed.

Pour citer cet article

Jacques David, Les formes contemporaines de la transmission des exploitations agricoles, Études rurales, 110-111-112 - La terre : succession et héritage, 1988
http://etudesrurales.revues.org/document1031.html