Études rurales
Bibliographie
Le bien de famille insaisissable
Politique et législation de la petite propriété sous la IIIe République
Résumé
Tous les courants politiques s'accordaient vers 1890 sur la nécessité de soutenir une agriculture minée par l'endettement paysan et le morcellement des exploitations. La loi du 12 juillet 1909 institua alors, à l'exemple du homestead américain, le « bien de famille insaisissable ». portant pour chaque foyer sur une maison et ses terres, d'une valeur inférieure à 8 000 francs : l'insaisissabilité en était absolue, mais il devenait impossible de l'hypothéquer. Malgré divers aménagements après 1920, la loi ne connut qu'un succès médiocre. L'essentiel résidait en fait dans les dispositions successorales introduites sous la pression des catholiques sociaux, inspirés par Le Play : la loi de 1909 dérogeait aux règles égalitaires du Code civil en maintenant l'indivision. Or ces dispositions furent étendues après 1938 à l'ensemble des biens ruraux. Le bien de famille constitue ainsi l'origine de l'attribution préférentielle à l'héritier exploitant reconnue par la législation actuelle.
Abstract
Undistrainable family property: the politics and legislation of small property under the Third Republic. -- Toward 1890, ail political factions agreed on the need to support agriculture, which consisted of a peasantry sunken in debt and farms split up in parcels. Following the example of the American Homestead Act, a July 12, 1909 law instituted "undistrainable family property", for each household, included the house and its lands, of a value less than 8 000 francs. Since such property was absolutely undistrainable, it could not be mortgaged. Despite modifications after 1920, the law was not very successful. Of greater import was the introduction of measures about succession that were inspired by Le Play and advocated by Social Catholics. A 1909 law, by allowing exemptions from the egalitarian rules of the Civil Code, maintained the indivisibility of property. After 1938, these measures were extended to cover ail rural property. Family property was thus at the origin of the preferential attribution of a rural estate to an heir who himself would work the land, a preference recognized by current legislation.
Pour citer cet article
http://etudesrurales.revues.org/document1051.html